J.O. 72 du 25 mars 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 19 mars 2007 portant création et composition de commissions administratives paritaires de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
NOR : JUSG0760002A
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 96-863 du 2 octobre 1996 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;
Vu le décret no 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé au sein de la grande chancellerie de la Légion d'honneur les deux commissions administratives paritaires suivantes :
- une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés d'éducation ;
- une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques.Article 2
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article précédent est fixée ainsi qu'il suit :=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 72 du 25/03/2007 texte numéro 17
=============================================
Article 3
Les dispositions de l'arrêté du 9 mars 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des maisons d'éducation de la Légion d'honneur qui concernent le corps des chargés d'éducation et les corps d'ouvriers d'entretien et d'accueil, des conducteurs d'automobiles, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers, intégrés dans le corps des adjoints techniques de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, sont abrogées.Article 4
Le grand chancelier de la Légion d'honneur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 2007.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-M. Beney
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
Y. Chevalier